LES PSYCHOLOGUES EN, LES SERVICES SOCIAUX ET LA JUSTICE :
UN PARTENARIAT AU SERVICE DE L’ENFANCE
Le 12 Juin, l’AFPEN 13 a accueilli près de 80 psychologues, EDA, EDO, stagiaires en fin de formation et contractuels pour entendre les témoignages et les conseils de l’Assistante sociale conseillère technique auprès de l’IA DASEN, de la directrice de la CRIP, d’un juge des enfants, d’un substitut au procureur auprès des mineurs et d’une psychologue de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Après un historique de la protection de l’enfance pensé sous l’angle de l’évolution de la place des parents dans la société française, l’AS CT et la directrice de la CRIP ont explicité le parcours et le traitement d’une information préoccupante, et les attentes quant à la rédaction et au partenariat entre les services intra et interinstitutionnels. La table ronde de fin de matinée a été animée par Richard Redondo qui avait pris l’angle des questions de déontologie et de la place du psychologue dans les missions de l’école concernant la protection de l’enfance.
L’après midi, la psychologue de la PJJ nous a présenté une vignette clinique illustrant l’impact des différentes ruptures sur l’évolution d’un enfant. Auparavant, la juge des enfants et le substitut du procureur auprès des mineurs avaient très librement et largement répondu aux différents questionnements de la salle concernant leur missions et leurs fonctionnements.
De cette journée très riche et dense en informations complexes, il me semble qu’il faut retenir les points suivants :
même si la mission de protection de l’enfance ne fait pas partie des missions spécifiques du psychologue, notre place est auprès des équipes et des directeurs dans les situations difficiles. Par ailleurs, l’article 40 du Code Pénal oblige chaque fonctionnaire à signaler toute infraction connue au procureur de la République.
les conditions d’instruction ne relèvent pas d’une IP mais de l’EN ; une déscolarisation en revanche peut relever d’une IP.
les enfants bénéficiant déjà d’une aide sociale à l’enfance ou d’un suivi médico-social ne relèvent pas de la CRIP. Les informations doivent être renvoyées directement aux services qui suivent l’enfant.
la posture parentale est essentielle : si les parents se mobilisent, on n’est pas dans le cadre d’une IP. En revanche, s’ils acquiescent de nombreuses fois mais sans répondre aux sollicitations de soins à l’enfant, ou si l’errance thérapeutique met toute tentative de soins en échec, on se trouve dans le cadre d’une IP
les aides sont plus efficaces sur des enfants plus jeunes
un danger imminent requiert l’appel au parquet
on informe toujours les parents de la rédaction de l’IP (dont le contenu leur est souvent transmis ensuite par les AS) sauf en cas de danger imminent ou de faits de nature sexuelle
s’en tenir à la description des faits, sans jugement ni interprétation. On peut y ajouter des dessins de l’enfant éventuellement
Utiliser une adresse professionnelle qui permet que l’IP soit immédiatement traitée
SURTOUT NE JAMAIS INTERROGER L’ENFANT car la police a des techniques d’interrogatoires spécifiques qui peuvent être « polluées » par une trop bonne volonté des équipes d’école, faute d’informations…
La loi de 2016 impose un protocole entre l’EN, la CRIP et les MDS
Un double de l’IP est transmis à l’IA via l’IEN
Mais attention à ne pas mélanger les sigles et les procédures
Eviter de présenter l’IP comme une menace
En cas de doute, les services de l’IA sont toujours une ressource
Le parquet des mineurs a une double casquette :
contrôler une enquête de police impliquant un mineur (direction de la police judiciaire)
Assurer la mission de protection de l’enfance avec saisie du juge des enfants si nécessaire
Ces deux missions sont souvent mêlées.
Une réponse éducative est souvent plus efficace qu’une réponse répressive.
Le tribunal ne fait aucun retour en direction des équipes d’école, car le secret professionnel s’applique de façon différente selon les textes et les missions de chaque profession, et le secret de l’enquête doit être respecté.
Les parents peuvent eux-mêmes saisir le procureur pour demander de l’aide.
Cette journée ne se résume pas bien sûr à ces quelques informations. Elle a mis en perspective que le partenariat sous tous ses aspects est indispensable et que les formations AFPEN, en ouvrant au plus grand nombre, jouent un rôle important dans la diffusion des informations et la cohésion du corps unique des psychologues de l’EN.
Patricia Garouste, présidente de l’AFPEN 13