Le CR de bilan psychologique est une pièce administrative du dossier. Les parents sont donc en droit de demander à consulter le CR soit dans le bureau de la psychologue soit à la MDPH et d’exiger d’en avoir une copie. Lorsque l’on rédige un compte-rendu, il faudrait toujours garder en mémoire que les parents y auront accès, donc autant que ce CR soit lisible et compréhensible pour eux aussi.
Il est toujours préférable d’avoir effectué aux parents un compte-rendu au moins verbal, le plus exhaustif possible, ou encore mieux de le leur avoir lu sinon remis, s’ils le demandent.
Dans le CR nous pouvons pondérer les préconisations en signifiant la position des parents et ouvrir des pistes sur l’orientation ou le projet qu’il serait peut-être souhaitable d’introduire mais que les parents ne demandent pas.
IL est toujours aussi souhaitable d’expliquer en amont le déroulement et les démarches entreprises suite au bilan, qu’ils auront connaissance du CR et selon objectif de la rencontre, qu’il sera transmis à la MDPH ou la CDO (si c’est dans le cadre d’une demande d’orientation).
En ce qui me concerne, je décentre toujours la nécessité de proposer un bilan de celle de l’orientation, pour éclairer la problématique et les aider dans leur projet pour l’enfant, ce bilan ne les engage pas à suivre les projets et s’ils sont opposés à une orientation MDPH ou CDO je ne transmets pas le CR.
S’il y a forçage ou résistance, d’un côté comme de l’autre, c ’est toujours très compliqué. Dans ce cas, si les parents sont en désaccord et que le psychologue insiste pour le transmettre quand même, il peut leur proposer de demander un autre avis auprès d’un autre spécialiste ou/et leur rappeler que de toute façon ils peuvent s’opposer à la demande d’orientation en ne remplissant pas le CERFA ou si on leur impose l’orientation de faire notifier dans le GEVASCO leur refus.
D’ailleurs, les parents peuvent écrire eux-mêmes dans le dossier ce qu’ils souhaitent pour le projet à mettre en place pour leur enfant, et si les parents refusaient l’envoi du feuillet psy, ce qui est exceptionnel, la MDPH peut se trouver en situation de demander l’envoi d’éléments complémentaires pour pouvoir étudier le dossier.
C’est la loi de du 4 mars 2002 (accès aux informations de santé, information du patient) qui régit l’accès des patients au contenu de leur dossier. Ce type d’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences (cf article 64 du code de déontologie médicale) et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Or, le dossier psychologique n’est pas un dossier médical et cette loi ne pourrait donc s’appliquer que pour un compte rendu psychologique que si celui-ci fait partie du dossier médical. Ce qui peut être le cas pour les dossiers PPS de la MDPH.
La MDPH est dans tous les cas obligée de donner une copie de tous les documents à une famille qui en ferait la demande. Donc, si le psychologue refuse l’accès au feuillet, il sera contourné à l’étape suivante.
Le CR fait partie de l’accompagnement des familles et des aides. Il doit donc être porté à leur connaissance puisque la famille est l’interlocuteur et le demandeur de la MDPH.
Cependant la question qui se pose est celle de la modification de nos pratiques puisque jusque-là nous écrivions en direction des professionnels.
Depuis la loi de 2005, une évidence s’impose : la famille est à considérer comme un partenaire. La posture du psychologue évolue du côté de l’expertise et du conseil, un parmi d’autres, non décideur.
Un avis divergent de celui de la famille ou de l’équipe doit être argumenté et documenté. Si cette divergence concerne l’environnement familial lui - même, nos compétences professionnelles et nos missions ont leurs limites. Lorsque dans certains cas, l’on considère que l’enfant est en danger, Il faut alors s’appuyer alors sur le partenariat avec les services sociaux et réfléchir avec les partenaires médicaux, enseignants à une information préoccupante.
C’est donc bien l’acte d’écriture, dans sa forme et son contenu, qui doit être plus que jamais professionnel et professionnalisé.
Rédigé par des psychologues, membres du Conseil d’administration de l’AFPEN