Association Française des Psychologues de l'Éducation Nationale
Bonjour
Les lois en vigueur concernant le cumul d’activité des fonctionnaires sont celles de 2017. Vous les trouverez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936795&fastPos=1&fastReqId=1704635149&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Effectivement, elles ont restreint un tant soit peu la possibilité de cumuler une activité en libéral avec un emploi dans la fonction publique.
Et ceci n’a rien à voir avec l’intégration ou le détachement dans le corps des psychologues EN puisque pour l’institution, vous êtes désormais psychologue, avec une gestion concentrée pour l’ensemble des personnels de ce corps.
Par ailleurs la loi est valable pour TOUS les fonctionnaires.
Les conditions sont décrites ici dans le même texte de 2017
exercer à temps partiel pour l’EN
demander une autorisation d’exercer à sa hiérarchie selon une procédure très balisée désormais
demander une autorisation d’exercer à la commission de déontologie de la Fonction Publique
Temps partiel : un rapport de l’inspection générale des finances vient d’interroger le temps de travail des fonctionnaires. Les Psys EN sont visés de façon très spécifique comme faisant partie des personnels qui n’effectueraient pas un temps complet de travail au sein de l’institution... Il y a eu trop d’abus et d’installation en libéral, le gouvernement a tenu à border les conditions d’exercer en libéral pour les psychologues EN
L’autorisation de cumul d’activités est à solliciter chaque année pour chaque type d’activité accessoire (si vous cumulez par exemple des interventions de formation rémunérées + une activité en libéral, vous devez demander une autorisation de cumul pour chaque intervention + l’activité en libéral)
Autorisation hiérarchique : vous constaterez que même une fois accordée, l’institution peut y mettre fin quand bon lui semble pour les besoins du service (avis de l’IEN puis du DASEN puis du recteur désormais...)
Commission de déontologie de la Fonction Publique : ceci est nouveau pour l’ensemble des fonctionnaires, mais existait déjà pour les psychologues qui devaient solliciter l’avis de la CNCDP (aucun impact possible entre le travail pour l’EN et le travail en libéral ; exercer par exemple les deux activités différentes sur des secteurs géographiques différents ; pas de population captive...)
Cours de soutien scolaire : la plupart des enseignants le font sans déclarer cette activité, semble t il.
Supervision : toutes les associations ou entreprises ont une comptabilité qui vous impose de pouvoir facturer vos prestations. Pour cela il vous faut un numéro de SIRET qui vous est fourni au moment de votre inscription au registre de la chambre de commerce de votre département. Retour au point de départ de la déclaration d’une activité accessoire.
Bon courage pour votre projet, malgré les difficultés administratives.
Cordialement,
Patricia Garouste
Psychologue de l’Education Nationale
Bonjour,
Etant psy EDA, je souhaiterai faire un cumul d’activité de quelques heures par mois dans une crèche afin d’accompagner l’équipe d’animation : observations suivies de réflexion autour de leur pratique/ formation et éventuellement guidance parentale par l’intermédiaire de réunions style "café des parents".
Après avoir lu les questions/réponses du forum, je pense formuler ma demande à ma hiérarchie pour "activité de consultation/expertise/formation".
Ma question est la suivante : quel est le statut autorisé pour cette activité ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis actuellement contractuelle psy EN EDA, on me propose par ailleurs un CDD de 20% dans un SUMMPS (service public aussi donc). À qui dois-je demander l’autorisation du cumul d’activités ?
Merci !
Bonjour
Les demandes de cumul doivent être adressées au rectorat par la voie hiérarchique.
Cordialement
Bonjour,
Je suis psy EN EDA et je suis sollicitée par une communauté de commune afin d’intervenir au sein d’un PRE (Programme de Réussite Educative) pour de suivis psychologiques d’enfants et de leur famille sur quelques séances.
Je serai rémunérée en vacations, on me propose de me faire un CDD. Ce serait je pense autour de 2/3h par semaine max. Est ce possible ?
SI oui, à la lecture des textes de loi, il me semble que je devrais faire une demande de cumul d’activité accessoire. Mais que dois je spécifier dans le cadre de cette demande : Expertise et consultation ?
Merci beaucoup pour votre réponse !
Emmanuelle
Bonjour
Oui, il semble que Expertise et consultation soit la meilleure dénomination pour la fonction qu’ion vous propose d’assumer dans ce cadre.
Cependant nous attirons votre attention sur les deux points suivants :
Le cumul d’activité est soumis à des conditions administratives spécifiques que vous trouverez ici, en particulier la nécessité de fonctionner à temps partiel pour votre institution de rattachement.
https://infos.emploipublic.fr/article/fonction-publique-le-cumul-d-activites-des-agents-publics-eea-6299
Par ailleurs, au niveau déontologique, il est nécessaire de veiller au respect de l’absence de conflit d’intérêt : on ne peut par exemple prendre en suivi en libéral des enfants ou des familles qui dépendent de notre secteur de psychologue EN.
Vous souhaitant bonne continuation sur ce nouveau chemin complémentaire à celui des écoles,
Bien à vous
Patricia Garouste
Psychologue de l’Education Nationale
Bonjour,
Attention, il me semble que même à temps complet, on peut avoir une activité lucrative, voir la liste dans le lien qui est donné, avec autorisation de la hiérarchie ?
Cordialement
Bonjour et merci pour votre réponse.
Effectivement, pour ma part j’ai compris dans les textes qu’une activité accessoire été autorisé sans obligation d’être à temps partiel si on n’était pas dans le cadre d’une création d’entreprise.
Mon souci est que ce serait payé par une collectivité territoriale, que l’on est donc aussi dans le public pour cette seconde activité et c’est là qu’était mon interrogation (en plus de celle de la dénomination).
Je réalise des vacations d’enseignement c’est donc aussi pour le public celà dit ?? C’est un peu compliqué de s’y retrouver...
Merci
Emmanuelle
Bonjour,
Je suis psyEN EDA et je travaille à temps plein pour l’instant.
J’envisage de travailler quelques heures par semaine (le mercredi et le samedi matin) au sein d’une association qui cherche un psychologue pour faire des bilans et des groupes de parole d’enfants,
je ne serais pas rémunérée par l’association mais directement par les familles.
Dois-je m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur dans ce cas-là ?
Et dans le cadre du cumul d’activité que je vais demander faut-il aussi demander une autorisation à la commission de déontologie de la fonction publique ? Si oui comment procède-t-on concrètement pour cela ?
Merci par avance pour votre réponse
Caroline
Bonjour
Les règles s appliquent à tous dans toutes les conditions de rémunération supplémentaires à l activité principale.
en revanche, je ne suis pas sûr que la commission de la déontologie de la fonction publique soit encore en fonction.
Bine cordialement,
Pour l’AFPEN , des administrateurs.
Bonjour
Je suis psychologue EDA depuis 12 ans et possède un DEPS . Est t il possible avec un DEPS d’exercer en tant que psychothérapeute ou faut il nécessairement être titulaire d’un master 2 ?
Bien cordialement
Akim
Bonjour,
Le titre de psychothérapeute est un titre réglementé et protégé, qui a subi de profonds changements ces dernières années, relevant le niveau de diplômes requis, de stages et d’exigences.
Vous trouverez tous les renseignements en consultant le site de l’ARS (agence régional de santé) de votre département ou en suivant le lien ci-dessous :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/usage-du-titre-de-psychotherapeute
Bien cordialement,
Pour l’AFPEN
Gaby Keiser-Weber
Bonjour
je ne comprends pas si vous parlez des enseignants PE détachés dans le corps des psyen quand vous dites : "désormais tous les psychologues sont soumis etc.."
la règle de liberté de cumul d’activités en activité libérale pour les enseignants détachés est-elle toujours valide ?
mon administration départementale semble le penser quand le rectorat ne sait pas (a pprouvé ma remarque concernant mon statut de PE , certes détaché) mais dans le doute attend, et moi aussi, (depuis ma demande du 11/09/19) une réponse du ministère..
merci de vos éclairages
Bonsoir
TOUS les psychologues de l’EN, signifie que intégrés ou détachés, la fonction de psychologue est reconnue comme étant différente de la fonction enseignante.
Elle est donc régie par d’autres textes ou règlements que celles des enseignants concernant le cumul d’activités.
Cordialement,
Pour l’AFPEN
Bonjour,
Les,textes et les autorisations de cumul s appliquent ils de la même manière pour stagiaire psy EN EDA et titulaire ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.
N Levalet
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis psychologue EN EDA et je travaille à temps plein. Je viens d’obtenir un diplôme de neuropsychologue et à ce titre je souhaite travailler en libéral à raison de un ou deux bilans par mois en dehors de mes heures de travail.
D’après le forum ci-dessous, je dois faire une demande auprès du recteur de mon académie (via mon IEN ?) et selon le décret n°2017-105, je comprends que cette activité fait partie de celles autorisées : expertise et consultation.
Pouvez-vous me confirmer (ou pas) la lecture des textes ainsi que la démarche auprès de mon supérieur hiérarchique ?
Dans le cas d’une réponse positive du Recteur, comment dois-je procéder pour déclarer cette activité ?
Par ailleurs, la MDPH m’a proposé de participer à des commissions d’étude de dossiers en tant que neuropsychologue et cela en dehors de mes heures d’activité professionnelle, mais cela reste encore une proposition. Cette activité serait rémunérée. Dans le cas où cette proposition se concrétise, dois-je aussi demander une autorisation à mon supérieur hiérarchique ?.
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
SL.L
Bonjour
Chaque activité professionnelle accessoire et complémentaire à votre activité principale de psychologue EN doit donner lieu à une demande de cumul d’activité auprès des services du rectorat.
Vous trouverez le formulaire adéquat dans un de vos bulletins officiels académiques.
En ce sens, la proposition de travail pour la MDPH rentre dans ce cadre relativement simple et qui a de bonnes chances d’être acceptée par l’institution, au vu des relations étroites entre les deux institutions.
Vos revenus complémentaires seront automatiquement déclarés à l’administration fiscale.
En revanche l’activité en libéral vous impose de vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur.e auprès de la chambre de commerce. La déclaration de revenus dans ce cadre est un acte volontaire effectué de façon trimestrielle auprès du RSI ( Sécurité sociale des Indépendants).
Les fonctionnaires, la loi de 2017 (texte de référence : Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017) peuvent être autorisés ( ou contraints ??) à passer à une activité professionnelle à temps partiel, l’autorisation étant bien sûr dépendante de l’accord du rectorat, après avis de l’IEN.
Vous devez en plus demander une autorisation préalable à la commission de déontologie de la fonction publique (cf ci-dessous).
Modifications depuis le 6/08/2019 :
Dans le cadre du cumul d’activité fonction publique et libéral
(modification apportées à la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 par la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)
la haute autorité pour la transparence la vie publique (HATVP) remplace la commission de déontologie à compter du 01/02/2020 et création de sanction si avis non respecté
la durée du temps partiel pour créer/reprendre une entreprise portée à 3 ans (auparavant il était limité à 2 ans), renouvelable pour une durée d’un an
J’espère que ces éléments éclaireront vos démarches.
Faites confirmer par votre rectorat ( renseignez-vous auprès d’un juriste si pb).
Bien cordialement
Pour le CA de l’AFPEN
Bonjour,
Pour plus de précisions les collègues psychologues peuvent s’adresser aux syndicats ou à leur administration.
En tant qu’association qui défend la place de la psychologie à l’école et qui se montre vigilante en ce qui concerne la déontologie notre association se doit d’interroger le cumul sur un plan déontologique bien plus que juridique.
Le cumul peut placer notre(nos) collègue dans un risque de conflit d’intérêt.
Chaque situation doit être examinée de ce point de vue . Il est en particulier difficile d’envisager la prise en charge en consultation libérale d’un enfant vu précédemment dans le cadre scolaire.
Associativement
Monique Colasse, psychologue
Ex membre du CA de l’AFPEN
Concernant la demande temps partiel, qui est statuée selon les situations, voici ce que dit le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
dans son Chapitre II : La création ou la reprise d’une entreprise
Article 14
L’agent qui, en application du III de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale adresse à l’autorité hiérarchique dont il relève une demande écrite d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
Bonjour
Merci pour ce forum et la qualité de son contenu.
Je suis psychologue EDA.
Je travaille à plein temps dans un RASED.
Je souhaiterais pratiquer des psychothérapies en liberal le mercredi (par intérêt intellectuel) tout en continuant à exercer à plein-temps dans l’éducation nationale (perte de salaire pas envisageable...).
MA QUESTION : depuis la loi du 21 avril 2016, est-il possible de conserver son activité de psychologue en RASED À PLEIN-TEMPS tout en ayant une activité libérale de quelques heures en sus ?
Il m’a bien semblé lire sur le forum que la réponse était négative mais je souhaitais m’en assurer car l’enjeu est important pour moi.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Thierry
Bonjour,
La démarche à retenir et que nous vous conseillons est de vous adresser au Recteur pour lui faire une demande explicite. il faut s’en tenir aux textes ( cf ci-dessus ) en les citant et en appuyant son argumentation à partir d’eux :
cette activité ë ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne met pas l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal [prise illégale d’intérêt] Â » (cf. article 5 du même décret )
L’activité accessoire ë ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service  » (cf. article 9 du même décret )
Le caractère accessoire s’apprécie par ailleurs en termes de charge de travail et de rémunération : une activité exercée le mercredi seulement n’entame pas ce qui est dû au service institutionnel au vu des nombreux collègues qui témoignent de cette activité accessoire
Le caractère accessoire de l’activité rentre dans le cadre cité ë expertise et consultation, services à la personne"
Elle sera exercée en dehors du temps de service
Elle fait l’objet d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent
La réponse à votre question est claire, oui il est possible de conserver son activité de psychologue Educ Nat À PLEIN-TEMPS tout en ayant une activité libérale, à condition d’en obtenir l’autorisation du Recteur.
Bien cordialement,
DT/BN-AFPEN
Bonjour,
Donc , lisant les textes réglementaires et vos échanges, je conclus que je peux recevoir quelques personnes en cabinet, tout en continuant mon métier de psychologues EN a plein temps. Pouvez vous précisez ce que vous appelez "activité en libéral" ? Faut -il etre autoentrepreneur forcément ? Le statut de libéral est impossible avec juste quelques heures par semaine !
Le texte parle de " professions libérales découlant de la nature de ses fonctions s’il s’agit d’un
personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et/ou s’il
est personnel pratiquant une activité artistique (V. de l’article 25 septies de la loi de 1983). " Peut ton rentrer dans ce cadre et ne pas demander d ’autorisation ?
merci pour vos reponses
Hélène
bonjour,
En résumé , il est possible pour un Psy-EN de poursuivre une activité "libérale", c’est à dire d’exercer une activité sous sa responsabilité personnelle, sous réserve qu’elle soit accessoire et qu’à ce titre, elle ait fait l’objet d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent. Elle ne peut être exercée qu’en dehors du temps de service. Il n’y a aucune obligation de se déclarer en "autoentrepreneur".
Les professions du domaine libéral proposent des services intellectuels et conceptuels pour le public.
Bien cordialement,
DT/BN/AFPEN
Bonjour,
Je suis psychologue de l’Education nationale, déjà sous le régime d’auto entrepreneur pour un travail de psychothérapeuthe " en libéral" de quelques heures par semaine.
J’ai suspendu cette activité depuis plusieurs mois mais avais le projet de reprendre en janvier.
j’ai bien noté les informations résumées dans le message du 29 août dernier mais je me demande si l’accord éventuel du Recteur est accordé pour une durée indéterminée ou si la demande ( et le risque de devoir cesser cette activité) doit être renouvelée chaque année.
Sommes nous limités à deux ans avec une année renouvelable ?
Merci pour ce forum et vos réponses
Véronique
Bonjour,
Dans le texte de 2017, (version Legifrance consolidée en 2018 ci dessous) le texte est relativement clair semble-t-il :
l’autorisation est donnée pour une durée maximale de 2 ans
dans ce laps de temps ce n’est que lorsqu’il y a un changement dans l’activité accessoire que l’agent doit redemander une autorisation de cumul.
l’administration peut revenir sur sa décision si les informations fournies sont fausses, si les critères de compatibilité des activités ne sont plus remplis ou si l’intérêt du service est en cause.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936795&dateTexte=20180209
Bonjour
dans le cadre d’une première demande, pour quelques heures d’activité en libéral, est-il possible que le recteur impose certaines conditions, par exemple une organisation hebdomadaire ? un accord que sur une 1/2 journée ? qu’il y ait une limitation du nombre d’heures par semaine ?
Bien cordialement
Erika
Bonjour
La question du cumul d’emploi est liée à votre statut dans l’emploi annexe.
pour obtenir un numéro de SIRET, vous devez vous déclarer en auto-entrepreneur. Et ce statut impose des conditions que vous trouverez ici pour rappel :
Cordialement
Savez-vous pour quelle raison les Psy EN EDO ne bénéficieraient pas de la même autorisation de cumul "d’exercice de professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions" alors que nous faisons désormais partie du même corps que les Psy EN EDA ?
Merci pour votre éclairage.
La question paraît non fondée au regard des textes connus à ce jour.
CUMUL D’ACTIVITES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET EXERCICE D’ACTIVITES PRIVEES PAR LES AGENTS PUBLICS CESSANT OU AYANT CESSE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS
Références : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires - Loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique Destinataires : Tous personnels
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires est venue modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour notamment réformer les règles de cumuls d’activités et renforcer le rôle de la commission de déontologie.
Le nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et aménage le principe d’interdiction du cumul par une série de dérogations.
Cet article renvoie au décret d’application n° 2017-105 du 27 janvier 2017 qui fixe d’une part, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire et prévoit d’autre part, les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les agents publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions peuvent exercer une activité privée et instaure en outre les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.
La présente circulaire, qui s’applique aux fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels de droit public, liste l’ensemble des activités interdites, autorisées et des cumuls d’activités possibles avec ou sans autorisation préalable et présente les procédures de déclaration et de demande d’autorisation de cumul.
Bonjour,
Dans le cas où je voudrai me mettre à temps partiel pour pouvoir continuer le libéral, à qui demander ? Est ce les mêmes procédures que pour les PE ? Avons nous droit à du 75% ? dans l’article , il est indiqué 70% ??? Sommes nous concernés ?
Merci de m’éclairer sur ces points
Bonjour,
Difficile de vous répondre en ces temps de bascule de gestion IA vers les rectorats. Donc, renseignez-vous auprès de votre rectorat.
Par rapport aux textes ci-dessus :
rien n’a changé sur le plan légal et le cadre est toujours celui de la loi de 2016.
les instructions concernant les psychologues ne sont pas encore sorties à notre connaissance.
Le cumul d’activités est autorisé aux agents exerçant à temps partiel sous certaines conditions. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au Bulletin académique n°752 du 18 septembre 2017 et à la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.
A NOTER : la loi 2016-483 du 20 avril 2016 a supprimé le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise. Ce temps partiel de droit est remplacé par un temps partiel sur autorisation.
A NOTER : Les psychologues de l’Education nationale issus du corps enseignant du 1er degré feront l’objet d’instructions spécifiques ultérieures.
Bien cordialement,
DT/BN-AFPEN
Bonjour,
Pardonnez-moi si je vous fais répéter mais je ne suis pas sûre de bien comprendre : est-il vraiment impossible d’exercer en libéral (une dizaine de patients, stages pour particuliers l’été...) sans passer en mi-temps ?
Cela me paraît assez absurde étant donné le salaire et la grille horaire d’un psychologue scolaire.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
j’ai lu avec attention votre message.
La loi du 20 avril 2016 limite le cumul d’activités des agents de la fonction publique.
Le cumul est toujours possible pour certaines activités (vacations à l’université notamment) et est soumis à une demande d’autorisation préalable adressée au DASEN du département d’exercice par la voie hiérarchique en employant un formulaire que l’on peut obtenir en ligne ou à l’Inspection académique.
Si vous vous reportez au chapitre II du texte de loi ë Des cumuls d’activité Â », vous pouvez lire au chapitre 7 qu’il est désormais impossible d’exercer une activité si l’on occupe un emploi à temps plein. A l’article 9, il est indiqué qu’il est nécessaire de se conformer à la loi dans un délai de deux ans.
Il me semble donc impossible de continuer à exercer une activité libérale fût-elle limitée en occupant un emploi à temps complet.
C’est sans doute ë regrettable  », d’autant que votre activité a priori limité ne nuirait probablement en rien à votre travail de psychologue de l’Education nationale.
Je vous souhaite une bonne continuation.
Cordialement,
Pour le CA de l’AFPEN,
Philippe Coche
Bonjour Monsieur,
Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.
Je suis actuellement en M1 de psychologie et j’étais très enthousiaste à l’idée de passer ce concours l’année prochaine. Mais dans ces conditions, je préfère y renoncer...
Bien cordialement
Bonjour,
Un cumul d’emploi n’est autorisé que pour deux ans maximum ?
Donc si on ouvre un cabinet avec consultations psy, on doit le fermer au bout de 2 ans ou quitter l Éducation Nationale ?
Ce texte s’applique t il aux psychologues en détachement ?
Peut-on donner des cours particuliers de soutien scolaire sans autorisation ?
Peut-on proposer des ateliers thérapeutiques, ou faire de la supervision dans des institutions de type IME ou à l’hôpital, ou en entreprise privee ?
Pouvez-vous me répondre dans les deux cas (détachement ou pas) ?
Laurence (psychologue EDA)
Bonjour
Les lois en vigueur concernant le cumul d’activité des fonctionnaires sont celles de 2017. Vous les trouverez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936795&fastPos=1&fastReqId=1704635149&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Effectivement, elles ont restreint un tant soit peu la possibilité de cumuler une activité en libéral avec un emploi dans la fonction publique.
Et ceci n’a rien à voir avec l’intégration ou le détachement dans le corps des psychologues EN puisque pour l’institution, vous êtes désormais psychologue, avec une gestion concentrée pour l’ensemble des personnels de ce corps.
Par ailleurs la loi est valable pour TOUS les fonctionnaires.
Les conditions sont décrites ici dans le même texte de 2017
exercer à temps partiel pour l’EN
demander une autorisation d’exercer à sa hiérarchie selon une procédure très balisée désormais
demander une autorisation d’exercer à la commission de déontologie de la Fonction Publique
Temps partiel : un rapport de l’inspection générale des finances vient d’interroger le temps de travail des fonctionnaires. Les Psys EN sont visés de façon très spécifique comme faisant partie des personnels qui n’effectueraient pas un temps complet de travail au sein de l’institution... Il y a eu trop d’abus et d’installation en libéral, le gouvernement a tenu à border les conditions d’exercer en libéral pour les psychologues EN
L’autorisation de cumul d’activités est à solliciter chaque année pour chaque type d’activité accessoire (si vous cumulez par exemple des interventions de formation rémunérées + une activité en libéral, vous devez demander une autorisation de cumul pour chaque intervention + l’activité en libéral)
Autorisation hiérarchique : vous constaterez que même une fois accordée, l’institution peut y mettre fin quand bon lui semble pour les besoins du service (avis de l’IEN puis du DASEN puis du recteur désormais...)
Commission de déontologie de la Fonction Publique : ceci est nouveau pour l’ensemble des fonctionnaires, mais existait déjà pour les psychologues qui devaient solliciter l’avis de la CNCDP (aucun impact possible entre le travail pour l’EN et le travail en libéral ; exercer par exemple les deux activités différentes sur des secteurs géographiques différents ; pas de population captive...)
Cours de soutien scolaire : la plupart des enseignants le font sans déclarer cette activité, semble t il.
Supervision : toutes les associations ou entreprises ont une comptabilité qui vous impose de pouvoir facturer vos prestations. Pour cela il vous faut un numéro de SIRET qui vous est fourni au moment de votre inscription au registre de la chambre de commerce de votre département. Retour au point de départ de la déclaration d’une activité accessoire.
Bon courage pour votre projet, malgré les difficultés administratives.
Cordialement,
Patricia Garouste
Psychologue de l’Education Nationale