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Le cumul d’activité pour les Psy En
La commission Education nationale du SNP a interpellé la Direction générale des ressources humaines du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet du cumul d’activités des PsyEn.

Vous trouverez ci-dessous leurs éléments d’analyse :

"Les règles relatives au cumul d’activités des fonctionnaires sont définies par l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique .

La création du corps des psychologues de l’éducation nationale est sans incidence sur la réglementation relative au cumul, applicable auparavant aux conseillers d’orientation-psychologues et aux directeurs de centre d’information et d’orientation.

Toutefois, il n’en va pas de même s’agissant des professeurs des écoles qui exerçaient les fonctions de psychologues scolaires bénéficiaient, en tant que personnels enseignants, de l’application du V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée leur permettant d’exercer librement l’activité libérale de psychologue, celle-ci découlant de leurs fonctions.

Désormais, l’ensemble des psychologues de l’éducation nationale est soumis aux modalités de cumul énoncées ci-dessous.

L’article 25 septies de la même loi dispose que : ë I.- Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.  ».

Le même article liste toutefois les exceptions à ce principe. En particulier, ë le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice  ».

L’article 6 du décret du 27 janvier 2017 précité mentionne les activités susceptibles d’être autorisées. L’activité libérale, pour être autorisée, doit pouvoir être qualifiée ë d’expertise et de consultation  » prévue au 1° a) de ce même article.

Toutefois, dans tous les cas, ë le cumul d’une activité exercée à titre accessoire (…) avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé  » (cf. article 7 du même décret ).

Cette autorisation est conditionnée au fait que cette activité ë ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal [prise illégale d’intérêt]  » (cf. article 5 du même décret ).

L’activité accessoire ë ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service  » (cf. article 9 du même décret ).

Le caractère accessoire s’apprécie par ailleurs en termes de charge de travail et de rémunération.

En conséquence, il est possible pour un Psy-EN de poursuivre une activité libérale sous réserve qu’elle soit accessoire et qu’à ce titre, elle ait fait l’objet d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent. Elle ne peut être exercée qu’en dehors du temps de service. "

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j’ai une question qui me perturbe beaucoup.

J’ai récemment obtenu l’autorisation de mon IEN pour pouvoir exercer une activité libérale complémentaire. Je suis PSY EN EDA à temps complet.

Cependant, mon activité libérale (conseil auprès d’entreprises) m’a fortement rémunéré. Ainsi, en 4 mois d’activité libérale, à raison de 7h par semaine, j’ai gagné l’équivalent de mon salaire annuel en temps que psy en eda.

Étant donné que j’ai l’autorisation de pouvoir travailler dans le cadre d’un cumul d’activité, puis-je être sereine sur les sommes que je perçois en complément ou suis-je dans l’illégalité ?

En d’autres termes, y’a t-il un plafond à ne pas dépassé, en terme de rémunération, pour une activité complémentaire ? (je suis en auto-entreprise et je respecte les barèmes relatifs à ce statut).

Merci par avance,

Bien à vous,

Gislaine

Bonjour,
voir la réponse du 11 janvier ci-dessous pour le troisième concours réservé.
La voie du concours interne est réservé aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et aux militaires.
Encore faudra-t-il s’assurer que les contractuels sont inclus dans cet alinéa, et j’ai un doute. Les services du rectorat et du Ministère pourront répondre bientôt officiellement à ces questions.
Bien cordialement,
DT/BN-AFPEN

Bonjour,
Oui, il semble que vous ayez toutes les conditions pour accéder au concours interne.
Voir la réponse du 14/012017 sur le forum du site
http://www.afpen.fr/spip.php?article681
Bien cordialement,
DT/BN-AFPEN

Bonjour,
Pour indication, des textes portés à notre connaissance concernant le troisième concours prévu dans le décret envisagent celui-ci comme un concours exceptionnel réservé aux psychologues contractuel.lle.s de l’EN en CDD ou CDI . Il n’y aurait qu’une cinquantaine de places ouvertes ( 40 pour le second degré ( collèges/lycées/supérieur) et une dizaine pour le premier degré (écoles) pour 2017 . Le ministère souhaite par ce moyen titulariser les psychologues de l’EN actuellement sous contrat précaire.
Le site du ministère et le rectorat pourront vous renseigner officiellement à partir du 7 février ou dès la publication du décret.
Bien cordialement,
DT/BN-AFPEN

Bonjour,
Sauf erreur, la seule possibilité pour vous est le concours externe. Le troisième concours sera réservé aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, des fonctions de psychologue.

Bien cordialement,
DT/BN-AFPEN

Bonjour,

Concernant les épreuves :
 les épreuves écrites d’admissibilité pourraient se passer dans les académies ou des regroupements d’académie.
 les épreuves orales de la partie admission se fera à Paris.

Les psychologues de l’éducation nationale stagiaires (lauréats du concours et justifiant des diplômes complets) sont affectés, par le ministre en charge de l’éducation nationale, dans l’un des centres de formation des psychologues de l’éducation nationale.

A l’issue du stage, les psychologues de l’éducation nationale stagiaires sont titularisés par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle le stage a été accompli..

lire les questions/réponses sur le site
http://www.afpen.fr/spip.php?article681

bien cordialement,
DT/BN-AFPEN

Bonjour,
Certes, dans la mesure où vous avez les diplômes qui vous permettent de porter le titre de psychologue, le concours interne est ouvert :
 aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, et aux militaires.
Nous attendons la publication du décret pour décembre 2016.
Bien cordialement,
DT/BN/AFPEN

bonjour,
Nous n’avons pas d’informations complémentaires à ce propos, il faudra rester vigilants et veiller à la mise en place de ces dispositifs. Contactez les syndicats.
Bien cordialement,
DT/BN/AFPEN

Bonjour,
Les professeurs des écoles qui exercent en tant que psychologues scolaires ( ayant les diplômes requis) pourront, sur leur demande expresse :
 soit être intégrés dans le corps des psychologues de l’éducation nationale ;
 soit être détachés dans le corps des psychologues de l’éducation nationale.
La demande devra être formulée dans les 3 ou 4 ? mois qui suivent la publication du décret ( attendu pour décembre 2016).
Nous restons attentifs à ces situations et l’AFPEN formule à chaque audience au ministère que les différents titres mentionnés par le décret 90-255 ne sont pas hiérarchisés, ils ont donc tous une égale valeur au moment de l’affectation du personnel.
Bien cordialement,

DT/BN/AFPEN

Bonjour,
Je suis dans la même situation.
Qu’est ce que le Master PEOD ?
Mon IEN m’avait dit qu’on aiderait les professeurs des écoles qui le souhaitaient pour qu’ils puissent faire une formation en vue de devenir psy scolaire. Est-ce vraiment le cas ? En quoi consiste l’aide ?
Merci

Bonjour,

C’est le département du Val de marne qui a budgété votre départ en stage de DEPS. Effectivement , il existe une convention qui stipule que vous devez 3 ans d’exercice en tant que psychologue scolaire dans le département d’origine, sous peine de devoir rembourser les frais de stage .

Ceci dit , tout se négocie, il faut voir avec les services de gestion académiques et votre DASEN.
Selon leurs besoins en postes de psyEN , ils pourraient , le cas échéant vous octroyer un exéat sur Paris.

Bien cordialement,
DT/BN/AFPEN

Bonjour,

L’AFPEN reste vigilante à ce que les droits acquis soient préservés et à ce que les négociations qui se poursuivent autour du nouveau statut aillent vers le mieux de chacun au service de l’institution.
La question apparemment simple est sujette à des réponses multiples et en cours d’évolution. Vous trouverez ci-dessous, des réflexions mises en partage à la suite de votre questionnement :

1/ la loi de modernisation de la fonction publique s’applique aux fonctionnaires et pas seulement au personnel enseignant
2/ si tout le monde appliquait la loi telle qu’elle est définie, il faudrait se contenter de deux ans d’activité en libéral !
3/ le nouveau statut nous maintient dans un statut de fonctionnaire d’Etat et donc bénéficiaire de la loi sur le cumul d’activité
4/ quand j’ai fait les démarches pour la création de l’auto-entreprise, ce n’est pas en faisant valoir mon statut d’enseignante mais ma fonction de psychologue que je l’ai fait en utilisant ce qui découlait de la nature de ma fonction, et non de celle de mon statut
5/ la commission de déontologie a vérifié qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts en raison des secteurs publics / privés différents d’intervention

http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AC7E3AB934952645BEEF420262108BC6.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366536&dateTexte=&categorieLien=cid
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023459425&categorieLien=id
Article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1988:loi Le Pors
I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
etc etc …
II.-L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. La déclaration de l’intéressé est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
2° Au dirigeant d’une société ou d’une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement de l’intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.
III.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
La production des oeuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente loi.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Adresse aux visiteurs du site :
Les textes évoluant, et si vous avez d’autres points de vue ou des textes récents, vous pouvez partager votre expérience et vos connaissances.

Bien cordialement,
DT/BN/AFPEN

Bonjour,

Il semblerait selon vos diplômes que vous ayez le profil qui correspond parfaitement pour candidater à ce concours. Tous les master 2 de psychologie sont les bienvenus... Il s’agit pour vous de choisir votre spécialité :" Education , développement et Apprentissages "( 1er degré , écoles, petite enfance et enfance) ;
ou bien " Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle" ( secondaire, pré-ados , adolescence , collèges, lycées ,supérieur).
Bonne continuation dans votre projet professionnel
DT/BN/AFPEN

Bonjour,
Vous pouvez trouver toutes les informations connues à ce jour sur le site de l’afpen en téléchargement , rubrique statut : les référenciels , les modalités du concours , la bibliographie ...
http://www.afpen.fr/spip.php?article641

http://www.afpen.fr/spip.php?article652

http://www.afpen.fr/spip.php?article655
Bien cordialement,
DT/BN/AFPEN

Bonne lecture de vacances